Un dinardais gagne le procès contre la ville de Dinard

Un citoyen dinardais, monsieur Bernard GARIDOU, a informé l’association qu’il avait gagné le procès, qu’il avait, en tant que contribuable, engagé contre la ville pour faire annuler la vente des terrains au groupe Eiffage.

Le bureau a étudié en détail le jugement prononcé et vous livre son interprétation.

Dossier de la gare - Fin du premier épisode

Le Tribunal administratif de Rennes a rendu, mardi 27 avril 2010, son jugement dans le dossier opposant un contribuable dinardais (BG) au maire de Dinard relative à la cession des terrains de la gare à la société Eiffage.

Ce jugement annule la délibération n°142/2007 du 31 août 2007 de la commune de Dinard approuvant les termes du compromis de vente avec le groupe Eiffage.  Ce même jugement rejette les prétentions exorbitantes des défendeurs et les condamne à verser chacun la somme de 500 € au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Ce jugement, qui ne porte que sur un seul des moyens de droit soulevé par ce contribuable, annule la décision du seul fait de l’insuffisante information des conseillers municipaux.

Durant toute la période d’instruction diverses pressions ont été exercées afin de faire avancer le dossier au pas de charge. C’est ce qui ressort des ordonnances du juge aux différentes parties d’avoir à produire en urgence leurs conclusions.

Jusqu’à la dernière minute, les avocats de la ville de Dinard ont livré bataille, allant jusqu’à l’utilisation de propos déplacés, tels que « Quelle importance a l’avis d’un contribuable face à une opération de 250 millions d’euros ? », prétendant par ces paroles qu’en quelque sorte, l’intérêt économique, prime le droit.

Fait rarissime, les avocats de la ville ont obtenu après l’audience, la réouverture de l’instruction par le biais d’une « note en délibéré » accompagnée de 17attestations de conseillers municipaux affirmant que les conseillers avaient été informés en temps utile et que le projet avait fait l’objet des débats prévus par la loi.

Ces attestations ont été produites non seulement par les conseillers municipaux de la majorité, mais aussi par monsieur Daniel BILLOT, chef de l’opposition au moment des faits,  monsieur Gérard LEGRAND également conseiller d’opposition et madame DUROU-GALESNE, numéro 2 de l’opposition de l’époque  !!!!!

Il convient de rappeler l’affaire au fond.

Pour réaliser la vente de ses terrains, la ville de Dinard avait sollicité l’avis du service des Domaine. Le dossier transmis au service concerné comportait outre la description du bien, l’engagement du promoteur de

·        réaliser un parking public de 500 places (7.5 millions d’euros) et de le remettre à la ville à l’issue des travaux

·        verser une soulte de 1,5 millions d’euros.

C’est sur la foi de ces documents que le service des domaines communiquait son avis.

Le projet de compromis de vente présenté aux conseillers municipaux contenait un prix en baisse de 10% et escamotait purement et simplement la contrepartie prévue de réalisation du parking (7.5 millions d’euros) et la soulte (1.5 million d’euros).

Le juge ne s’est pas prononcé au fond mais a considéré que les conseillers n’avaient pas été suffisamment informés des conséquences de ce tour de passe-passe et a annulé la décision du conseil municipal sur ce seul critère.

Il serait intéressant de connaître les intentions de la ville de faire appel. Le jugement étant parfaitement motivé peut difficilement être remis en cause sur ce point, mais la Cour d’Appel aurait à se prononcer sur le fond ce qui ne manquerait pas de piquant.

Les conséquences de ce jugement sont particulièrement importantes.

·        Le budget primitif voté le 29 mars 2010 comportait en recette le paiement d’un acompte de 3.3 millions d’euros. Ce budget actuellement soumis au contrôle de légalité devrait normalement être annulé.

·        Le permis de construire la médiathèque délivré dans le cadre d’une « opération d’ensemble » basée sur la décision du Conseil municipal qui vient d’être annulée, n’a plus aucune base légale. Les recours engagés devraient aboutir avec succès.

·        Le permis de construire le parking qui n’a fait l’objet d’aucun recours n’a plus, lui-même aucun fondement juridique.

·        Sylvianne MALLET, maire de Dinard et directeur de la publication VAD tombe dans le ridicule. Après avoir vilipendé, en le nommant, dans le dernier VAD, le contribuable auteur de cette brillante action de droit, madame le maire se voit contredite. L’amalgame faite dans ce journal avec les différents opposants se retourne également contre sa communication agressive et diffamatoire. La maîtrise de la culture ne doit pas se confondre avec la maîtrise de la parole.